Conditions Générales de Vente pour le stage en vente internationale de produits numériques

Conditions générales de vente World Biz Academy Ltd dénommée ci-dessous (WBA)

Désignation

La société World Biz Academy Ltd. ci-dessous désignée WBA est une personne morale commerciale de droit anglais incorporée sous le numéro commercial suivant au registre de commerce anglais Certificate of Incorporation COMPANY NUMBER: 15158187 dont le siège social est situé au : 2 Frederick Street Kings Cross London WC1X 0ND

UNITED KINGDOM.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société WBA. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société WBA une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent : La société WBA n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères et après vérification probatoire sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société WBA implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Livraison

La livraison dans le cadre d’un produit physique et non numérique, est réalisée à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 6 : Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société WBA ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

La société WBA met en place des stages de vente internationale de produits numériques à destination d’étudiants en formation initiale ou de non étudiants en formation continue désirant acquérir une expérience en ce domaine tout en percevant un pourcentage des ventes effectivement réalisées directement par leur activité nationale et internationale.

Article 7 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par la société WBA au cours du stage pour le compte d’un client. Toute commande de ce produit auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achats.

Article 8 : Dispositions financières relatives au Stage

En contrepartie de ce stage garanti, le candidat s’acquittera des coûts suivants :

Frais de stage :300€ TTC couvrant la mise à disposition des supports et la gestion administrative du stage dans sa dimension théorique et mise en œuvre pratique.

Article 9 : Prix et modalités de paiement

Les prix du stage est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Le paiement est à effectuer par voie électronique sur le site de WBA avant l’exécution du stage, en totalité ou en plusieurs fois selon que cette dernière option est disponible pour ce produit sur le site internet. Le règlement est effectué par voie électronique sur le site web de la société.

Article 10 : Objet du stage

WBA organisera le stage suivant :

- Intitulé du stage : Stage de vente internationale de produits numériques

- Objectifs : Permettre aux candidats de renforcer leurs capacités d’exécution en matière de vente internationale de produits numériques

- Programme et méthodes : décrit ci-dessous (Programme de stage).

- Type d’action de formation : Par voie de supports numériques : Vidéos, Documents Pdf, Slides Powerpoints, Documents Word et tout autre type de document estimé pertinent par WBA

- Dates : A partir d’une période de Huit jours à compter de la date de règlement de la convention.

- Durée :55 jours pouvant être reconduit après demande du candidat et acceptation expresse de WBA

- Lieu : Stage en distanciel

Article 11 : Prise en charge

Au 1er jour du stage, l’intégralité des coûts est facturée au client qui le règle en une ou plusieurs fois selon les options disponibles sur le produit du site.

Au cours de ce stage dans le cadre d’une obligation de moyen, il sera dispensé au stagiaire les éléments suivants :

· Un enseignement principalement en anglais et accessoirement en français pour obtenir un renforcement des capacités de ventes internationales numériques

· Les techniques de ventes numériques au sein des Réseaux sociaux

Il sera possible pour le candidat selon ses performances :

· d'être embauché à la fin du stage en CDD ou CDI selon les performances du candidat et décision expresse de WBA.

· de monter son entreprise à la fin du stage : pour cela le candidat bénéficiera d’une remise de 10% sur le package « Monter son entreprise 3000€ (site web e-commerce, création de société, ouverture du compte bancaire (selon la situation du candidat et acceptation de son dossier par la banque) réseaux sociaux, logo, » qui sera ramené au prix de 2700€.

Article 12 : Conditions de résiliation du stage

La résiliation du stage est possible, à condition de le faire au moins 3 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

Toute demande doit faire l’objet d’une notification par e-mail sur le site de WBA et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

La demande de report de sa participation au stage peut être effectuée par le stagiaire, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date du stage.

En cas d’inexécution de ses obligations, suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, indépendant imprévisible et irrésistible, la société ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Article 13 : Durée du stage

Le stage a une durée de 55 jours et peut être reconduit après demande du stagiaire et acceptation de WBA.

Article 14 : Programme des Stages

Au cours de ces stages seront dispensés les contenus suivants en anglais et en français :

Le vocabulaire commercial sur les points suivants :

Les bases de la vente en anglais et en français

Les rabais et les promotions

Le vocabulaire du e-commerce

Le vocabulaire technique du Web

2.Le document « Les bases de la négociation commerciale » (Powerpoint en français)

3.Le guide en anglais Online Marketing Secret (34 pages en anglais)

4.La négociation commerciale internationale de produits numériques.

5.L’impact de vos réseaux sociaux dans le e-commerce.

6.Tout autre document que WBA estimera pertinent.

S’il le juge nécessaire, WBA pourra modifier les contenus des stages suivant le développement des produits commerciaux considérés, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 15 : Méthode de stage

La méthodologie du stage sera accessoirement théorique et principalement pratique

Théorique : acquisition des matériaux de contenus pédagogiques de la négociation commerciale ci-dessus développés au titre Programme des stages

Article 16 : Mise en œuvre pratique des connaissances théoriques

A l’issue de cette formation, s’il l’estime compétent, WBA permettra au stagiaire de vendre numériquement de réels produits commerciaux numériques dans le but de mettre en œuvre les connaissances acquises au cours du stage.

Si le candidat réalise effectivement des ventes donnant lieu à un paiement définitif du client, il percevra une commission de 5% des ventes directement générées par son activité.

Exemple : pour la vente d’un module de 3000€ le stagiaire touchera 5% de commission soit la somme de 150€.

Si au cours du stage il réalise plusieurs ventes définitives telles que décrites ci-dessus sur le même principe, il percevra en fin de mois, la totalité de ses commissions versées sur son compte bancaire.

Article 17 : Évaluation de la performance des stagiaires

Sur l’ensemble des stagiaires il sera mis en place un classement pouvant donner lieu au paiement d’un bonus : dans le cadre de la « Compétition entre les meilleurs vendeurs »

Cette compétition est ouverte quand 100 vendeurs acceptent d’y participer.

Il sera possible pour chaque stagiaire de participer à cette compétition.

Le 1er Dixième d’entre eux sur 100 meilleurs stagiaires soit les 10 premiers se partageront 5% du bénéfice total des stagiaires :

a. Exemple 1million€ généré par l’ensemble des stagiaires :

b. 5% du bénéfice total=50.000€

c. Partage 1/10 à part égales pour chacun des 10 premiers=5000€chacun

Article 18 : Documents remis au stagiaire

1.En début de stage :

· Convention de stage

· Annexe qui comprendra les obligations que le stagiaire vendeur devra respecter dans sa relation avec nos clients.

2.A la fin du stage

· Fiche d’information CV du stagiaire avec cette nouvelle expérience professionnelle

· Tableau de bord et suivi des performances du stagiaire

· Attestation des performances (nombres de clients obtenus sur la période déterminée).

· Attestation du Classement du stagiaire dans le Top Ten des vendeurs ( si ces résultats sont obtenus).

· Remise de prix et Award international des 10 meilleurs Vendeurs. ( si ces résultats sont obtenus)

· Attestation d’assiduité du stage

· Attestation de fin de stage

Article 19 : Document que le stagiaire doit transmettre à WBA

· Son document d’identité

· Son CV

· Tout autre document pertinent dans le cadre de sa candidature

· Attestation sur l’honneur qu’il est assuré en garantie personnelle pour ce stage en cas de dommage causé à un client.

Article 20 : Équipement technique propriété du stagiaire nécessaire au stage.

Les stagiaires attestent être équipés du matériel technique nécessaires à la réalisation du stage, soit principalement, mais non exhaustivement, d’un appareil numérique tel un ordinateur fixe ou portable, téléphone portable, une connexion internet aux performances suffisantes et les licences de logiciels légalement acquises pour recevoir et communiquer les éléments vidéos MPEG, PPT, WORD, PDF.

Article 21 : Obligation de respect du cadre légal et de bonne conduite des stagiaires vendeurs

- Un vendeur identifié

Dès le premier contact avec le consommateur, le vendeur indique son nom, le nom et l’adresse de l’entreprise, les produits présentés et l’objet de la visite ou de la réunion.

Les StagiairesVendeurs acceptent de s’engager au respect des éléments ci-après listés.
A ce titre, le Stagiaire Vendeur s’engage dans le cadre des obligations suivantes :

1. Respect des lois, principes, normes et règlementations nationales et internationales

- Respecter toute loi, principe, norme et réglementation lui étant applicable ou étant susceptible de lui être applicable ;
- Respecter le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, le Pacte International relatif aux Droits Économiques et Sociaux, et les huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail ;
- Respecter la dignité de la personne humaine et veiller tout particulièrement à l’application des normes internationales.

2. Appliquer les principes de transparence, de bonne gouvernance et de loyauté

- S’assurer de la loyauté, de la sincérité et de la transparence des informations comptables, financières, sociales et environnementales communiquées ;
- Proscrire toute forme de corruption et de délits économiques ;
- Développer des relations loyales avec ses partenaires ;
- Respecter les règles de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre.

3. Qualité des produits

- Proposer aux clients la qualité des produits tels qu’ils sont décrits dans les documents de l’entreprise.

Article 22 : Une présentation précise du produit et de l’offre commerciale

Le stagiaire vendeur, effectue une présentation détaillée et loyale du produit. Il communique les prix, les modalités de paiement, la période de rétractation, les conditions de livraison et de garantie ainsi que les modalités du service après-vente.

Le stagiaire vendeur donne des réponses claires et précises aux questions des consommateurs.

Les informations communiquées verbalement ou par écrit sur le produit, en particulier relatives à ses qualités, doivent être autorisées confirmées par la société.

En particulier au titre des produits commerciaux vendus, les formations vendues par WBA ne sont en en aucun cas des diplômes universitaires ou titres d’États, mais des formations validées par l’assiduité des candidats et la transmission des matériaux pédagogiques appropriés.

La documentation remise doit comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise.

La société et le vendeur n’utilisent pas de comparaisons trompeuses et incompatibles avec une concurrence loyale.

Les éléments de comparaisons sont significatifs et vérifiables et sont présentés en respectant les règles d’une concurrence loyale.

Les références et les témoignages sont récents, autorisés, et rigoureusement exacts.

Article 23 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de stage et tous documents diffusés en son cadre, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société WBA. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents sans accord express de WBA. Tout fichier clientèle réalisé par la stagiaire demeure définitivement juridiquement commercialement et intellectuellement, propriété exclusive de WBA et ne pourra être utilisé à titre personnel, professionnel ni revendu, ni loué, ni exploité de toute autre manière ou à toute autre titre que ce soit par une autre personne physique ou morale autre que WBA.

Article 24 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société WBA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Article 25 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi anglaise. En cas de litige survenant entre la société WBA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Londres ou de Paris selon la détermination du litige.

Article 26 : Clause de non-concurrence

Le candidat s’engage à ne pas faire concurrence à WBA et à ses héritiers, légataires ou successeurs.

"Non-concurrence" signifie que le candidat ne fera pas de concurrence à la société WBA ni directement ni indirectement, soit en servant de directeur, de propriétaire, de cadre, d’agent, d’employé ou de consultant ou de toute autre fonction ou poste d’une firme ou d’une entité œuvrant dans un champ d’activités similaire à celui de la société.

Le présent contrat restera valable pour les CINQ (5) années à compter de la date de cette convention et couvre la zone de l’ensemble de l’internet concernant quelque client que ce soit en distanciel comme en présentiel.

Le candidat ne devra pas posséder, gérer, exploiter, conseiller, pratiquer ou être employé dans le cadre d’une activité substantiellement similaire ou concurrente de l’activité actuelle de la Société WBA ou dans quelque autre activité similaire ou quasi similaire de la Société avec laquelle elle contracte à ce jour.

Article 27 : SECRETS INDUSTRIELS

Le candidat reconnaît que la Société peut, sur la base du présent contrat, lui donner accès à des secrets industriels, des données sur les clients et autres données confidentielles et fonds de commerce. Le candidat s’engage à garder ces informations en toute confidentialité et à ne pas les utiliser en son propre nom et à ne les fournir à aucune tierce partie.

Le candidat prendra les dispositions nécessaires pour garder confidentiels les secrets commerciaux de la Société WBA dont les informations sur les clients, les fournisseurs, les informations financières, la logistique, la recherche et le développement, les informations confidentielles et s’engage à ne pas fournir les secrets commerciaux de la Société WBA à aucune tierce partie pendant ou après la fin de son contrat de travail.

Article 28 : CLAUSE SPÉCIALE DE NON-CONCURRENCE

En cas de rupture du présent contrat de travail de l’Employé avec la Société, peu importe la raison, le candidat ne devra JAMAIS solliciter de client de la Société WBA qui était un client de la Société WBA pendant le cours du stage du candidat par la Société WBA, que ce client continue d’être ou non un client de la Société WBA ou que les informations sur ce client soient considérées comme étant confidentielles ou non. En outre, le candidat ne devra pas aider autrui à solliciter un tel client pour une période de 5 ans à compter de la date de fin du contrat de travail de l’Employé avec la Société.

Article 29: INDEMNISATION

En sus des dommages-intérêts, l’Employé s’engage à payer une pénalité d’un montant foirfaitaire de 10000€ en plus d’une indemnité proportionnelle au préjudice subit pour toute violation de toute convention de non-concurrence contenue dans le présent contrat.

Article 30: EFFETS D’OBLIGATION DU CONTRAT

Si une partie de la présente convention venait à être jugée non valable, le soussigné accepte qu’elle soit séparée du contrat sans affecter la validité ni l’applicabilité du reste de la promesse.

Le présent contrat de non-concurrence ne s’applique qu’à la zone internet tous sites et et sera pleinement valable et applicable pour 5 ans à compter de la date de fin du contrat de travail

Le présent contrat obligera et sera au bénéfice des parties, de leurs successibles, légataires, héritiers et mandataires.

Article 31 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 5 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 5 jours.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 32 : Droit de rétractation

Le client renonce à son droit de rétractation conformément à l’article Article L221-28 du code de la consommation français : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 ».

Ainsi le candidat a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation et le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L.221-13 ».
La validité et le paiement du stage aux conditions mentionnées dans ces CGV, valent accord du candidat et confirmation de l’accord du consommateur par le vendeur WBA.

Le professionnel fournit par les présentes CGV au candidat, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Le candidat déclare expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte sans réserve la présente convention.

Article 33 : Clause attributive de juridiction

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Londres (UK) ou Paris (France), selon le droit applicable dans le litige pour en connaître.

La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

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